ARTICLE 1. Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits réalisées par l’intermédiaire du site https://chouette-vente.com/ et la société CHOUETTE VENTE (ci-après le « Vendeur »).
Les achats de produits proposés à la vente sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes majeures et ayant la pleine capacité juridique (ci-après le « Client »).
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant d'utiliser le Site. Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil qui précise « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
ARTICLE 2. Information précontractuelle
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur.
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
ARTICLE 3. Création d’un compte client
Avant de passer commande sur le Site, le Client doit créer un « compte client ».
A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe (comprenant nombre de caractères + caractères spéciaux) qui lui serviront pour s’identifier sur le Site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.
ARTICLE 4. Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui.
Le processus permettant la commande est le suivant :
Vous pouvez commander vos Produits sur le Site en cliquant sur « commander » et « procéder au paiement » à la fin du processus de confirmation de la commande. Vous serez accompagné tout au long du processus de la passation de commande grâce à une série d'instructions simples affichées sur notre Site.
Une commande peut être uniquement payée par carte de paiement ou de crédit (type Visa, Mastercard). Les commandes étant passées exclusivement pour des produits en vente sur le site, il n’est accepté aucun paiement en liquide ou par chèque.
Si vous avez un code promotion ou remise, celui-ci, pour être valide, devra être saisi lors du processus de confirmation de la commande.
Nous vous enverrons un e-mail accusant réception de la commande une fois que votre commande aura été effectuée sans pour autant constitué notre acceptation de votre commande.
L'acceptation et la finalisation de la commande ne seront effectives qu’à partir du moment où les Produits commandés seront expédiés, sauf notification contraire en cas de refus de la commande ou d’annulation de celle-ci. Un e-mail confirmant l'expédition sera envoyé avec le rappel des caractéristiques de la commande et les références du transporteur.
Le contrat ne portera que sur les Produits dont nous vous aurons confirmé l'expédition dans l'e-mail de confirmation d'expédition.
Nous ne sommes pas tenus de vous fournir des Produits qui faisaient partie initialement de votre commande, lorsque l'expédition de ces Produits n'a pas été confirmée par un e-mail.
Nous traiterons votre paiement au moment où nous préparons vos Produits pour expédition.
Toute indication figurant sur le Site concernant la disponibilité d'un Produit est une estimation de sa disponibilité et ne constitue aucunement une garantie de disponibilité, ni un quelconque engagement d'acceptation du bon de commande ou d'expédition du Produit.
Nous vous invitons à conserver votre facture TTC pour vos dossiers et comme référence à notre contrat.
ARTICLE 5. Livraison
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera principalement en France et Europe, à titre exceptionnel à l’international.
Les transporteurs seront :
- Chronopost,
- Mondial relay,
- DPD.
Les commandes enregistrées sur le Site le vendredi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant.
Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant. A partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants :
- 24 h en Chronopost
- 3 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France,
- 5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international.
La livraison peut toutefois être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur et notamment en ce qui concerne les produits volumineux. Dans ce cas, le Client sera systématiquement tenu informé par l’envoi d’un mail.
Une livraison est présumée avoir été effectuée dès lors que le système de contrôle du transporteur enregistre la mise à disposition de la commande auprès du Client (remise contre signature).
Par ailleurs, les délais de livraison et d'exécution susvisés ne sont donnés qu'à titre indicatif ; ils sont susceptibles de modification.
Enfin, aucune livraison ne peut être effectuée à boîte postale.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur. Les frais liés au retour des produits sont à la charge exclusive de l’acheteur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.
ARTICLE 7. Remboursement
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le retour et de refuser une commande ultérieure.
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter les retours à l’exception d’un objet livré endommagé ou pas en état de fonctionner. Il appartiendra au Client d’apporter la preuve de la défectuosité du produit en envoyant un mail à l’adresse de contact figurant sur le site, accompagnée des photos de l’état du produit. Ce message devra être transmis dans les deux heures suivant la livraison sous peine de forclusion de la demande.
ARTICLE 8. Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et les retours anormaux ou abusifs, une somme d'un montant égale aux frais d’expédition sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Passé le délai de rétractation de 14 jours, l’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 9. Réception des produits
L'acheteur prendra réception des produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans votre commande. Si vous avez indiqué une livraison à une autre adresse que la vôtre, tous les risques liés aux Produits seront transférés dès que les Produits auront été livrés en ce lieu.
L'acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
ARTICLE 10. Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande sauf cas d’erreur manifeste.
Dans cette hypothèse, nous vous informerons de ladite erreur dans les plus brefs délais et nous vous proposerons soit de confirmer votre commande au prix correct soit de l’annuler.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Le montant des frais de livraison apparaitront au moment de la validation de la commande. Le cout des emballages est compris à l’exception des emballages pour les colis volumineux.
ARTICLE 11. Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
ARTICLE 12. Garanties – Généralités
Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Cette garantie fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur et précise l'objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
ARTICLE 13. Garantie légale de conformité
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci- dessus ;
- l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 14. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 15. Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
ARTICLE 16. Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 17. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18. Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation étant précisé que le médiateur compétent en application de l’article L 616-1 du Code de la consommation est CHOUETTE VENTE, société dont le siège social est situé 51 bis Chemin du bois de la pierre, 31410 LONGAGES
ARTICLE 19. Annexes
Il est rappelé les dispositions concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :
Article L217-4 du Code de consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article L217-16 du Code de consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »